VD_OMNI CP.2005.0012 vom 23. November 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
c/Service de la population (SPOP), Juge instructeur (DH) du recours au fond | Un motif de prévention ne peut pas être vu dans le fait que le juge instructeur, tenant un recours pour manifestement mal fondé en égard à la jurisprudence du Tribunal administratif, applique la procédure prévue à l'art. 35a LJPA.