VD_OMNI CP.2005.0004 vom 22. Februar 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X. /Administration cantonale des impôts, Juge instructeur (PJ) du recours au fond | Depuis le 5 décembre 2006, la Cour plénière statuant sur les demandes de révision se compose de l'ensemble des juges, juges suppléants et juges ad hoc (consid. 1). Principes régissant la révision des arrêts du TA (consid. 2 et 4). Question de la recevabilité d'une demande de révision portant sur un vice essentiel de procédure laissée indécise (consid. 5a). Droits conférés par l'art. 6 CEDH dans la procédure de taxation ordinaire et la procédure pénale respectivement (consid. 5b-d). Rien ne démontre que l'ACI aurait eu accès à des informations émanant de la DEF sans les verser au dossier, alors qu'elles étaient déterminantes; les pièces produites ne constituent pas de nouvelles preuves susceptibles d'amener le TA à réviser son arrêt (consid. 6).