VD_OMNI CP.2004.0001 vom 8. April 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
GOLAY Blaise c/Isabelle GUISAN AC 2004/0034 | Le justiciable qui multiplie les procédés, et notamment les demandes de récusation dirigées contre tous les juges du TA en faisant valoir des griefs n'ayant rien à voir avec la garantie d'un juge indépendant et impartial que cette procédure est destinée à fournir, agit contrairement aux règles de la bonne foi.