VD_OMNI CP.2003.0005 vom 30. September 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X/Juge instructeur (MA) du recours au fond, Service de la population (SPOP) | Le règlement organique du Tribunal administratif du 18 avril 1997 ne prévoit de procédure de révision que pour les arrêts du Tribunal administratif et non pour les décisions finales du juge instructeur fondées sur les compétences légales des art. 33, 39 et 52 LJPA (recours tardifs, retiré ou sans objet. etc.). Irrrecevabilité, devant la Cour plénière, d'une demande de révision d'une décision du juge instructeur qui avait refusé de restituer le délai de recours et déclaré le recours irrecevable, puis qui a réouvert la procédure pour instruire la demande de révision de sa décision avant de se raviser et de transmettre le dossier à la Cour plénière du Tribunal admnistratif. Arrêt rendu sans frais car ce n'est pas le recourant qui a saisi à tort la Cour plénière.