VD_OMNI CP.2003.0003 vom 13. Juni 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/FO 2002/0034 | Au stade de l'apparence en tout cas, les conditions d'un jugement impartial ne sont pas réalisées si l'un des juges est membre d'une personne morale partie au procès, même s'il ne fait pas parties des organes de l'association (en l'occurence l'ASLOCA). N'a pas à être récusé en revanche le juge instructeur qui a prévu de recourir à cet assesseur, ni parce qu'il a oublié l'objection formulée à titre préventif par l'une des parties, ni parce qu'il a ensuite informé les requérants que la récusation de l'assesseur entraînera le report de l'audience.