VD_OMNI CP.2002.0007 vom 21. November 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
GLARDON Michel et crts et MAGNIN Eric c/ Pierre JOURNOT AC 2002/0192 | Le fait qu'un même juge ait instruit successivement les recours concernant la planification, puis l'autorisation de construire une installation d'incinération des ordures, ne constitue pas en soi un motif de récusation dans la procédure d'expropriation consécutive.