VD_OMNI CP.2001.0002 vom 7. Januar 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
PRANGINS c/ GE 2001/0111 et Baud et crts | Motifs de révision tiré, selon la jurisprudence, d'une violation des règles essentielles de la procédure (par exemple composition du tribunal, récusation): ces règles incluent-elles le droit d'être entendu ? En tous les cas, n'importe quelle violation du droit d'être entendu se saurait ouvrir d'emblée la voie de la révision. La révision étant exclue pour les moyens qui auraient pu être invoqués par la voie d'un recours, la demande de révision ne saurait être admise lorsque un recours est ouvert voire même comme en l'espèce déjà pendant devant le Conseil fédéral. Demande rejetée, sans frais (vu les imprécisions de la jurisprudence)