VD_OMNI CP.1998.0004 vom 1. September 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
JEANNERET Jacqueline c/TA GE 98/042 | Rappel des principes en matière de "faits nouveaux". N'est pas nouveau un fait allégué en procédure, et sur lequel a porté l'instruction, mais que le TA a considéré comme non établi, quand bien même il s'avérerait ultérieurement exact. Un plan produit après l'arrêt du TA et reproduisant un état des lieux postérieur à cet arrêt n'est pas une preuve nouvelle.