VD_OMNI CP.1996.0001 vom 14. März 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
MOUVEMENT POUR LA DEFENSE DE LAUSANNE c/ Jean-Claude DE HALLER AC 95/289 | Demande dirigée à l'encontre d'un juge qui a pris part, dans une précédente affaire, à un arrêt écartant la qualité pour agir de l'association à but idéal requérante; rejet.