VD_OMNI CP.1995.0003 vom 5. März 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
MOTTAZ Jean-Samuel (revision de décision du juge instructeur) | Si une transaction entre les parties contient une modification de la décision attaquée, on ne se trouve en présence que d'une nouvelle décision administrative et non d'un arrêt judiciaire, si bien qu'il ne s'y attache aucune force de chose jugée. L'intéressé peut en demander le réexamen à l'autorité intimée.