VD_OMNI CP.1994.0009 vom 31. Oktober 1994 - VD Tribunal cantonal (1994)
SI JOLIMONT SA c/ Jean-Claude DE HALLER AC 94/079 | La relation de concurrence entre Schenk SA, seule actionnaire de la recourante, et Gilliard Vins SA, dont le juge récusé est organe, n'est pas de nature à justifier la récusation de celui-ci dans le présent litige, relatif à l'affectation d'une parcelle en zone à bâtir.