VD_OMNI CCST.2025.0029 vom 11. November 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
FRANCHINI, PELISSIER BAJRAMI, Association des Familles Monoparent ales et Recomposées (AFMR), Association Vaudoise pour les droits des Femmes (ADF-Vaud)/Grand Conseil, Conseil d'Etat | Requête déposée contre l’art. 277m LI de la loi du 29 avril 2025 modifiant la LI, qui prévoit que l’art. 14 al. 1, deuxième phrase, nLI, laquelle supprime la responsabilité solidaire entre époux séparés, est applicable aux époux dont la séparation intervient dès la période fiscale 2026. La disposition attaquée, en tant qu’elle maintient l’application de l’art. 14 al. 1 LI dans sa teneur au 31 décembre 2025 aux époux dont la séparation intervient antérieurement et jusqu’à l’année 2025 y comprise, n’est pas constitutive d’une discrimination indirecte à l’encontre des femmes, la jurisprudence constante du Tribunal fédéral devant être confirmée, malgré les statistiques émises par l’ACI le 15 janvier 2024 (consid. 3). Elle ne contrevient pas non plus au principe de l’imposition selon la capacité contributive, ni à la garantie de la propriété privée (consid. 4). Il n’appartient pas à la Cour constitutionnelle de se prononcer sur la question de savoir si c’est à juste titre que le législateur n’a pas opté pour la voie de la rétroactivité proprement dite (consid. 5). Rejet de la requête.