VD_OMNI CCST.2025.0007 vom 22. Oktober 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
BLASER, GENOUD, SOREL/Préfet du district du Jura-Nord vaudois, Conseil communal de Bullet, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Recours contre le résultat d'une votation communale, au motif qu'elle aurait été influencée par l'envoi d'un tout-ménage établi par les municipalités de trois communes voisines. Vu sa forme et son contenu, le document litigieux constitue une intervention officielle (c. 3). Même si le scrutin ne s'est déroulé qu'à Bullet, il était lié à un projet d'infrastructures énergétiques - un parc éolien - commun aux quatre communes impliquées; les communes intervenantes étaient particulièrement concernées par l'objet soumis au vote et impactées de manière significative par l'issue du scrutin; leur intervention était donc admissible sur le principe (c. 4). Le tout-ménage respecte le devoir d'objectivité applicable dans ce contexte; il est douteux que l'implication du porteur de projet dans l'élaboration de ce document, qui n'a pas été spontanément rendue publique, emporte une violation du devoir de transparence (c. 5). La possibilité d'un résultat différent si la participation du porteur de projet avait été mentionnée dans le tout-ménage est quoi qu'il en soit si minime qu'elle ne peut entraîner l'annulation de la votation, malgré le court écart de voix (c. 6). Rejet du recours.