VD_OMNI CCST.2025.0005 vom 24. November 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
Première Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal /Cour d'appel civile du Tribunal cantonal | Requête en élimination d’un conflit de compétence négatif entre la Première Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal et la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, tendant à déterminer quelle juridiction (civile ou administrative) est compétente pour traiter des demandes d’indemnisation fondées sur l’art. 48 LATC. Distinction entre certaines notions (expropriation formelle, expropriation matérielle, indemnisation fondée sur le principe de la bonne foi et indemnisation fondée sur l’art. 48 LATC) afin de mieux appréhender le contexte juridique (consid. 3). Les interprétations littérale, historique, systématique et téléologique de la norme en cause permettent de dégager son sens, à savoir qu’elle renvoie aux règles relatives à la procédure en matière d’expropriation matérielle au sens des art. 116ss LE et que l’action en indemnisation fondée sur cette disposition relève des autorités judiciaires civiles, et non de l’autorité administrative telle qu’instituée par la novelle du 23 juin 2020 entrée en vigueur le 1er octobre 2020 modifiant les art. 72ss LATC (consid. 4 et 5). L’existence d’une lacune proprement dite peut clairement être exclue (consid. 6). Partant, la Cour constitutionnelle tranche le conflit de compétence négatif opposant la Première Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal et la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal en ce sens que les instances judiciaires civiles sont compétentes pour connaître des demandes en indemnisation fondées sur l’art. 48 LATC.