VD_OMNI CCST.2025.0001 vom 25. August 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
FELLER, MIAUTON, REYMOND/Grand Conseil, Conseil d'Etat | Requête déposée contre l'art. 2 al. 1, 1e phr., de la loi du 17 décembre 2024 modifiant la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom), qui subordonne l'entrée en vigueur de la modification de la LICom, concernant le mécanisme de bouclier fiscal (art. 8 al. 3 LICom), au rejet de l'initiative populaire "Baisse d'impôt pour tous: redonner du pouvoir d'achat à la classe moyenne". Les requérants, qui se prévalent de la liberté de vote, ont la qualité pour agir (c.1). La pertinence du mécanisme du bouclier fiscal n'entre pas dans l'objet du litige (c.2). L'adaptation du mécanisme du bouclier fiscal fait partie de différentes mesures législatives qui constituent un contre-projet indirect à l'initiative; ces mesures présentent un rapport direct avec l'initiative (fiscalité des personnes physiques et diminution de la charge fiscale générale); le choix du législateur de ne pas permettre l'application cumulative des effets de l'initiative et du mécanisme du bouclier fiscal remanié, compte tenu de leur impact sur les finances publiques, est admissible car il repose sur des motifs objectifs et une analyse sérieuse de la situation; quoi qu'il en soit, la modification du mécanisme du bouclier fiscal apparaît comme un enjeu secondaire dans le contexte de la future campagne sur l'initiative, dont on peut exclure qu'il affecte la liberté de vote des citoyens (c.3). Les recourants ne sauraient se prévaloir de la garantie de la propriété et du principe de la capacité économique pour obtenir l’annulation de la disposition litigieuse (c.4). Rejet de la requête. Recours au TF pendant (9C_541/2025).