VD_OMNI CCST.2024.0009 vom 8. August 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
Association Choc Electrique, MEROT, MEYSTRE/Conseil d'Etat | Requête déposée contre la directive du Conseil d'Etat du 4 décembre 2024 concernant le décret du 20 décembre 2022 sur l'assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques. La directive attaquée est une ordonnance administrative dépourvue de règles de droit; elle ne peut en principe pas faire l'objet d'un contrôle abstrait. Les décisions rendues sur la base de cette directive pourront faire l'objet d'un contrôle concret, de sorte que les citoyens n'ont pas un besoin de protection juridique particulier au stade de l'élaboration du texte, qui justifierait de leur ouvrir une possibilité de contrôle abstrait. Requête irrecevable. Recours au TF pendant (1C_492/2025).