VD_OMNI CCST.2024.0008 vom 9. Mai 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
MARLEVE, MARLEVE-ROCHAT, BARTHOULOT, BARTHOULOT, BAUDAT, CHERPIT, DESPONT, KLAY, MARGUERAT, MOSER/Municipalité d'Etagnières | Recours contre l'invalidation de l'initiative populaire communale intitulée "Pour une règlementation des installations de téléphonie mobile à Etagnières" au motif notamment qu'elle aurait dû être conçue en termes généraux. L'exigence du respect d'une forme particulière pour le dépôt d'une initiative ne constitue pas une atteinte aux droits politiques mais relève de la définition du droit et de ses modalités de mise en oeuvre, qui appartient et incombe aux cantons (c.2). C'est à juste titre que la municipalité a appliqué au cas d'espèce la jurisprudence selon laquelle une initiative modifiant un plan d'affectation doit être conçue en termes généraux, la norme proposée par le comité d'initiative visant la modification de la réglementation du mode d'utilisation ou de l'affectation du sol communal; ni un traitement en tant que projet conçu en termes généraux ni une reformulation d'office ne sont envisageables (c.3). Rejet du recours. Recours au TF pendant (1C_341/2025).