VD_OMNI CCST.2024.0007 vom 3. April 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
DANIEL, PINTEA, GRANCEA, VITAN, BOLCA, TCHEREMINISSOFF, RECORDON, KUNG, REYMOND/Grand Conseil, Conseil d'Etat | Requête dirigée contre la modification de l’art. 23 LPén, en ce qu’elle prévoit l'interdiction de la mendicité pratiquée dans certains lieux publics. La Cour constitutionnelle admet que la loi litigieuse porte atteinte à la liberté personnelle des requérants qui s’adonnent à la mendicité (consid. 2). Les conditions de l’art. 36 Cst. sont toutefois remplies: l’interdiction partielle de la mendicité repose sur une base légale formelle (consid. 3); elle est justifiée par un intérêt public suffisant (le sentiment d’insécurité, l’ordre public et les craintes des commerçants que la présence de mendiants porte atteinte à leurs affaires; consid. 4) et respecte le principe de la proportionnalité, la norme litigieuse permettant l’exercice de la mendicité passive dans la plus grande partie de l’espace public, y compris en centres-villes (consid. 5). La norme litigieuse ne viole au demeurant pas la liberté économique des requérants qui s’adonnent à la mendicité, ni celle des requérants invoquant leur volonté de payer les mendiants, leur activité n’étant pas protégée par l’art. 27 Cst., faute de contre-prestation (consid. 6). Elle ne viole pas non plus la liberté d’opinion et d’expression (consid. 7), ni l’interdiction de la discrimination à l’égard des personnes s’adonnant à la mendicité (consid. 8). Quant à la question de savoir si la loi litigieuse porte atteinte à la liberté de conscience et croyance du groupe de requérants se prévalant d’un devoir de charité, elle peut rester indécise (consid. 9). Requête rejetée, dans la mesure où elle est recevable.