VD_OMNI CCST.2024.0005 vom 6. März 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
Comité d'initiative pour des transports publics, GRAND/CONSEIL D'ETAT | Décision du Conseil d'Etat déclarant nul un projet d'initiative constitutionnelle cantonale. Le texte proposé prévoit en particulier le droit à un abonnement de transports publics pour un prix, par année et par personne, qui ne peut être supérieur à celui de la redevance annuelle pour l'utilisation des routes nationales; il contrevient à la notion de part appropriée des coûts de l'art. 81a Cst. et partant au droit supérieur (c.2). Il n'y a pas lieu de procéder à une invalidation partielle (c. 3). Rejet du recours.