VD_OMNI CCST.2024.0004 vom 28. Februar 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
Comité d'initiative de Hautemorges/Municipalité de Hautemorges | Recours contre la décision municipale déclarant invalide un projet d'initiative réglementaire rédigé de toutes pièces, proposant la modification d'un règlement communal sur la gestion des déchets. Le nouvel article proposé mêle de nombreuses problématiques (entre autres, nombre et type de déchetteries, type de services de ramassage et de point de collecte, consultation avant mise à l'enquête, type de déchets récoltés); il forcerait le citoyen à une approbation ou opposition globale, contrevenant ainsi au principe de l'unité de la matière (c.3). Le texte proposé, qui traite de la gestion et de l'élimination des déchets, relève en réalité des compétences de l'exécutif cantonal; il ne respecte ainsi ni le principe de la séparation des pouvoirs, ni plus généralement le droit supérieur (c.4). Initiative nulle. Recours rejeté.