VD_OMNI CCST.2024.0001 vom 6. September 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
Didier HALDIMANN/Conseil d'Etat, Municipalité de Perroy, Conseil communal de Perroy | Une décision du Conseil d'Etat convoquant le corps électoral d'une commune afin de se prononcer sur la révocation de son syndic (le recourant) entre dans le cadre des décisions en matière de droits politiques selon l'art. 19 LJC (c.1). Les litiges électoraux n’entrent pas dans le champ d’application de l’art. 6 § 1 CEDH. L'art. 14 LJC ne s'applique pas au contentieux des droits politiques. Ni une audience publique ni une audience de témoins n'est nécessaire au vu du dossier (c.2). Le Conseil d'Etat n'a pas violé le principe de la bonne foi en se fondant sur le rapport d'enquête établi par la préfète pour rendre la décision attaquée, même si la préfète avait indiqué qu'elle ne rendrait pas de décision (c.4). En cas d'absence prolongée pour cause de maladie, la procédure de révocation peut être engagée sans être précédée d'une suspension. Au vu de la durée de l'absence du syndic, la convocation du corps électoral est justifiée (c.5c). Les procès-verbaux des séances de municipalité analysés par la préfète et le Conseil d'Etat démontrent le non-respect des règles de récusation par le recourant et justifient aussi la convocation du corps électoral (c.5d). Le motif de révocation fondé sur le rapport d'enquête reste valable même si un certain temps s'est écoulé entre la remise de ce dernier à la municipalité et l'ouverture de la procédure de révocation (c.6). Rejet du recours. Par arrêt du 23 janvier 2025 (dans la cause 1C_595/2024), le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours déposé par le recourant.