VD_OMNI CCST.2023.0011 vom 27. November 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
ASLOCA-VAUD, BILLARD, BUCLIN, CALA, DEMETRIADES, DUGGAN, GENOUD, JACCARD, JOLY, LOPEZ, MARENDAZ, MINACCI, PEDROLI, PILLOUD, RADICE, RAEDLER, RYDLO, SCHENKER, SPACK ISENRICH, TRAN-NHU, WÜTHRICH, ZONCA, ZWAHLEN/CONSEIL D'ETAT | Requête déposée contre le règlement du Conseil d'Etat du 1er novembre 2023 modifiant celui du 25 octobre 2017 d'application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL). Le Conseil d'Etat est fondé à édicter une ordonnance d'exécution s'agissant des modalités d'exercice du droit de préemption prévu dans la LPPPL. L'art. 34e RLPPPL doit être interprété conformément aux art. 33 ss LPPPL en ce sens qu'il n'implique pas que la commune détienne les fonds nécessaires lorsqu'elle préempte un bien-fonds, mais uniquement qu'elle puisse s'acquitter du prix de vente le moment venu, celui-ci pouvant être versé par un partenaire (consid. 3). S'agissant de l'art. 34b RLPPPL, prévoyant notamment la transmission à la commune de l'état locatif du bien-fonds que celle-ci envisage de préempter, grief de violation du principe de la légalité et de la séparation des pouvoirs écarté (consid. 4), tout comme le grief de violation de la liberté personnelle, en particulier de la protection de la sphère privée et de la protection des données (consid. 5) et le grief de violation de la LStat (consid. 6). En ce qui concerne l'art. 34d RLPPPL, griefs de violation de la sphère privée, de la protection des données ainsi que de la LStat rejetés, cet article constituant une base légale suffisamment précise pour imposer, à des fins statistiques, aux communes de renseigner le département sur l'exercice du droit de préemption et la transmission des pièces reçues en vertu de l'art. 34b RLPPPL (consid. 7). Rejet de la requête.