VD_OMNI CCST.2023.0010 vom 7. März 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
BENARD/Municipalité de Tannay, Comité d'initiative "Pro étude" | Recours contre une décision constatant l’aboutissement d’une initiative relative à une étude de fusion de communes. Les différentes irrégularités soulevées par le recourant (absence d’apposition du sceau municipal sur la liste de signatures validée, listes originales retournées au comité d’initiative et en mains de celui-ci au moment de l’échéance du délai de récolte), pour autant qu’elles puissent être considérées comme telles, n’ont affecté ni l’examen de la validité de l’initiative, ni celui de la validité des signatures récoltées, ni encore la formation de l’opinion des signataires. L’invalidation de l’initiative pour ces motifs contreviendrait à l’interdiction du formalisme excessif et à la garantie des droits politiques. Recours rejeté.