VD_OMNI CCST.2023.0009 vom 8. Februar 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
MIAUTON, NIDEGGER, REYMOND, RAU/CONSEIL D'ETAT, Comité AGISSONS | Recours déposé par 4 personnes privées contre la décision du Conseil d’Etat du 13 septembre 2023 validant partiellement l’initiative populaire cantonale "Pour la fin des privilèges fiscaux des multinationales et une taxation juste vis-à-vis des PME". Le texte de l’initiative vise l’introduction d’un nouvel article 167a Cst-VD, qui dispose en substance que l’Etat de Vaud et les autres collectivités publiques cantonales n’accordent pas de traitement fiscal privilégié, de quelque forme ou durée que ce soit, aux entreprises à but lucratif et cessent la promotion active de la délocalisation d’entreprises étrangères. Analyse de la conformité de l’initiative avec le droit supérieur, à savoir la LHID. Contexte constitutionnel, évolution de la LHID, RFFA et compétences législatives résiduelles des cantons (consid. 4). Interdiction des traitements fiscaux privilégiés à l’égard des personnes morales jugée conforme au droit supérieur, compte tenu de la cautèle de primauté du droit fédéral prévue par le projet d’article à l’al. 1 (consid. 5). La LHID prévoit en effet certains mécanismes d’allègement de manière obligatoire. Les statuts fiscaux privilégiés étant d’ores et déjà abolis depuis la RFFA, il n’est pas contraire au droit supérieur que le projet d’article reprenne ce principe à son al. 2 (consid. 6). Nullité de l’al. 3 du projet d’article, qui viole l’interdiction de la rétroactivité en matière fiscale (consid. 7). Nullité de l’al. 4 du projet d’article, vu l’absence de compétence cantonale quant à l’objet et l’assiette de l’impôt des personnes morales (consid. 8). Al. 5 et 6 du projet d’article jugés conformes au droit supérieur (consid. 9). Invalidation partielle de l’initiative populaire et admission partielle du recours (consid. 10). Recours au TF rejeté (arrêt 1C_147/2024 du 8 août 2024).