VD_OMNI CCST.2023.0008 vom 26. Oktober 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
GENOUD, PILLOUD, ATTINGER DOEPPER, BALSIGER, BOUVERAT et consorts c/directive d'application DGEO/DGEP | Recours contre une directive d’application DGEO/DGEP sur les débats portant sur des thématiques civiques dans l'enseignement obligatoire/postobligatoire et sur des débats à caractère électoral, non publiée dans la FAO. La directive attaquée ne comporte pas de règles de droit (art.3 al.1 LJC), mais sert à préciser, du point de vue de l’administration, la portée de la LEO. Elle ne peut donc pas être soumise au contrôle de la Cour constitutionnelle dans le cadre d’un contrôle abstrait des normes cantonales (c.1b). Au surplus, la directive n'a pas été publiée (art.3 al.2 let.c LJC). La loi sur la promulgation des lois, décrets et arrêtés ne s’applique pas aux directives administratives qui, par définition, ne contiennent pas de règles de droit. Distinction entre la présente affaire et l’arrêt du 16 juin 2021 (CCST.2020.0007), où la Cour était exceptionnellement entrée en matière sur une requête dirigée contre une ordonnnance législative départementale non publiée à la FAO. Portée du critère de la publication (c.1c). Arrêt d'irrrecevabilité rendu sans frais. Par arrêt du 24 novembre 2025 (dans la cause 2C_660/2023), le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre cet arrêt.