VD_OMNI CCST.2023.0007 vom 12. Januar 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
BOUGLE, THOREL/CONSEIL D'ETAT | Irrecevabilité de la conclusion en réforme ainsi que de celle prise dans l'écriture complémentaire (c.1c). Au surplus, même invoquée dans la requête, cette dernière conclusion aurait été irrecevable, dès lors que les requérants n'ont pas démontré la violation d'une règle de droit de rang supérieur. Bien qu'ils aient soulevé le grief de violation de l'art. 1 LApEl, ils ont uniquement développé des considérations en lien avec l'opportunité des règlements attaqués, mais n'ont pas expliqué en quoi la simplification des procédures d'installation de pompes à chaleur serait contraire à cette disposition. En tant que règle de nature programmatique, l'art. 1er LApEI se limite à poser un cadre aux mesures de mise en œuvre. Le choix entre diverses mesures qui sont toutes conformes à la loi relève de l'opportunité et ne peut pas être revu par la Cour de céans. Irrecevabilité de la requête (c.1d).