VD_OMNI CCST.2023.0006 vom 14. Mai 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
Association vaudoise des cliniques privées/Conseil d'Etat | Requête déposée par par l'Association Vaudoise des Cliniques Privées contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 21 juin 2023 sur la limitation de l'admission des médecins à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins dans le secteur ambulatoire, adopté en exécution de la révision de la LAMal du 19 juin 2020, en particulier de son nouvel art. 55a. Cette disposition attribue désormais aux cantons la compétence de fixer de manière autonome, dans les limites du droit fédéral, les conditions permettant de limiter le nombre de médecins admis à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins, compétence jusqu'alors réservée au Conseil fédéral. Le droit cantonal adopté en exécution constitue du droit cantonal autonome. Les règles dans ce domaine portent une atteinte considérable à l'activité économique des médecins, des hôpitaux et indirectement aux usagers du système de santé; leur adoption ne peut dès lors se faire qu'au travers d'une loi au sens formel. Le droit fédéral ne réserve pas la possibilité pour les gouvernements cantonaux d'adopter des dispositions d'exécution de la révision, même pour une période transitoire. Le Conseil d'Etat n'avait ainsi pas le pouvoir d'adopter de telles règles. Requête admise et annulation de l'arrêté litigieux.