VD_OMNI CCST.2023.0005 vom 14. Dezember 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
Comité d'initiative pour des transports publics gratuits, SCHALBETTER/CONSEIL D'ETAT | Décision du Conseil d'Etat déclarant valide une initiative cantonale tendant à la gratuité des transports publics; puis révocation par l'autorité de cette décision, en raison d'un arrêt rendu dans l'intervalle par le TF qui invalide, pour non-respect du droit fédéral, une initiative déposée dans un autre canton et poursuivant le même but. Recours des initiants contre cette révocation. Le projet contrevient manifestement au droit supérieur (c.2). Le Conseil d'Etat pouvait se fonder sur l'art. 34 Cst. pour effectuer un nouvel examen de l'initiative, même après la récolte des signatures; sa décision permet de protéger la formation de l'opinion du corps électoral (c.3). A supposer que les principes de révocation des décisions administratives soient applicables, ils conduisent au même résultat (c.4). Il n'y a pas lieu de procéder à une invalidation partielle (c.5). Rejet du recours.