VD_OMNI CCST.2023.0004 vom 23. Februar 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
Société coopérative des commerçants lausannois, Lunetterie de Pépinet St-François SA, Noz Chocolatier Sàrl, Vêtements Excelsior SA, DIMA.ch SA, DISTRIM SA, Pharmacie Hadid Sàrl/Ville de Lausanne Direction de la sécurité | Requête déposée en juin 2023 contre des règles explicatives communales en matière de procédés de réclame émises en janvier 2022. La requête est tardive dès lors que les requérantes ont pris connaissance de l'acte litigieux au plus tard en décembre 2022 (c.1b). Au surplus, l'acte attaqué, directive administrative communale qui n’a pas fait l’objet d’une publication officielle ni d’un affichage au pilier public, ne fait pas partie de la liste des actes qui peuvent être soumis au contrôle de la Cour constitutionnelle (c.1c). Requête irrecevable.