VD_OMNI CCST.2023.0003 vom 4. August 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
FRIED Home Sàrl/Conseil communal de Lucens, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Requête déposée contre un règlement communal régissant l'exercice de la prostitution. Liberté économique. La commune n'a pas été trop restrictive en interdisant la prostitution de salon dans un rayon de 100 m autour des zones à prépondérance d'habitat, au vu du but de protection. En outre, l'implantation d'un salon de prostitution reste possible notamment sur une grande partie de la zone industrielle. ll appartiendra à l'autorité, lorsqu'elle devra statuer sur l'ouverture de salon de prostitution en zone industrielle, de s'en tenir à une interprétation large des activités admises dans cette zone. C'est en effet dans cette mesure seulement qu'une interprétation du règlement attaqué compatible avec la Constitution fédérale paraît possible (c.3a). Le règlement distingue à juste titre la prostitution de rue de la prostitution de salon. L'exigence d'une "zone tampon" pour la prostitution de salon uniquement se justifie par le caractère permanent de l'activité et ses horaires de journée (c.3b). Rejet de la requête Par arrêt du 6 septembre 2024 (cause 2C_474/2023), le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours déposé contre cet arrêt dans la mesure où il était recevable. Par arrêt du 2 octobre 2024 (cause 2G_2/2024), le Tribunal fédéral a partiellement admis une demande d'interprétation et de rectification déposée par la Police cantonale du commerce.