VD_OMNI CCST.2023.0002 vom 4. Juni 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
BUSSLINGER, DUVOISIN, KREBS, MIAUTON, MONTANDON-LA-LONGE MOSER, RAU, REYMOND/CONSEIL D'ETAT, Comité d'initiative, SOMSKY, SARRASIN, BERTONCINI, CURNIER, DUCREY, MONNIER, OTZ, OZKAYA | Annulation de la décision du Conseil d'Etat validant l'initiative populaire, rédigée de toutes pièces, "Pour une taxe progressive sur les dépenses publicitaires indécentes". La contribution prévue par l'initiative doit être qualifiée d'impôt d'orientation (c.4). Elle restreint la liberté économique des acteurs du marché publicitaire (c.5c/bb) sans respecter le principe de proportionnalité, notamment car elle n'est pas apte à atteindre l'objectif environnemental et de santé publique visé (c.5c/cc). De plus, l'initiative apparaît inexécutable sur le plan transfrontalier, tant pour des motifs techniques qu'en raison des compétences limitées des cantons dans divers domaines, tels que la radio et la télévision par exemple (c.6), ce qui générerait des inégalités de traitement (c.7). Absence de frais dans le cadre du contentieux en matière d'exercice des droits politiques (c.8). Recours au TF pendant (1C_413/2024).