VD_OMNI CCST.2023.0001 vom 6. Oktober 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
Association Choc Electrique, A.________ et B.________ /Grand Conseil | Requête déposée par une association et deux personnes privées contre la modification du 20 décembre 2022 de la loi vaudoise sur l’énergie (art. 30a al. 2bis LVLEne), prévoyant que l’assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques est réglé par un décret, ainsi que contre l’adoption dudit décret (DACCE). Cette novelle impose l’assainissement, d’ici au 1er janvier 2033 et sauf exceptions ou dérogations, des systèmes de chauffage électriques fixes à résistance des bâtiments (art. 9 et 10 DACCE). Qualité pour agir de l’association niée (consid. 1b). Restriction jugée admissible de la garantie de la propriété et de la protection de la situation acquise (art. 26 al. 1 Cst.), les conditions de l’art. 36 Cst. étant respectées. L’obligation d’assainissement en question n’est ni soudaine ni imprévisible, notamment vu l’évolution législative en la matière, et le délai prévu n’est pas inapproprié vu la jurisprudence fédérale (consid. 4 et 5). Rejet de la requête. Recours en matière de droit public rejeté par le TF (1C_600/2023 du 26 avril 2024)