VD_OMNI CCST.2022.0010 vom 8. Juni 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
Comité d'initiative, BURY, NICOD KRIEGER, JUNDT, TAMBURINI/CONSEIL D'ETAT | Décision du Conseil d'Etat invalidant l'initiative populaire cantonale "Pour des Chambres citoyennes législatives et représentatives" au motif qu'elle serait contraire au droit supérieur. Le projet, rédigé de toutes pièces, prévoit la création de "chambres citoyennes" amenées à légiférer sur des sujets, à la demande du peuple ou d'autres organes; ses membres seraient désignés par tirage au sort parmi le corps électoral (c. 2). L'art. 51 al. 1, 1e phr., Cst. impose, aux cantons qui se sont dotés d'un parlement, l'élection populaire des députés qui y siègent (c. 3). Le projet d'initiative prévoit en substance la création d'un organe doté de tâches législatives en principe réservées aux parlements et limite de manière significative les pouvoirs du Grand Conseil. Il doit ainsi se conformer à l'art. 51 Cst. et ne peut prévoir le tirage au sort de ses membres (c. 4a et 4b). Le cas d'espèce ne saurait être assimilé à un cas de délégation législative (c. 4c). Le fait que l'institution du tirage au sort existe en droit suisse n'y change rien (c. 4d). C'est à juste titre que le Conseil d'Etat a invalidé l'initiative. Recours rejeté.