VD_OMNI CCST.2022.0007 vom 16. März 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
Denis LAMBELET c/Municipalité de Morrens | Décision municipale déclarant invalides deux initiatives populaires communales au motif que leur objet respectif n'entrerait pas dans les compétences du conseil communal. La première initiative porte sur l'abandon d'un projet de construction d'une salle polyvalente, ainsi que sur la rénovation d'une salle communale et son affectation comme salle polyvalente. Elle respecte le principe de l'unité de la matière (consid. 3a/bb). Tant son volet relatif à l'abandon du projet de construction que celui relatif à la rénovation d'un bâtiment communal entrent dans les compétences du conseil communal, qui délibère sur les reconstructions, constructions nouvelles et démolition de bâtiments (consid. 3b/bb) et sur les propositions de dépense extrabudgétaire (consid. 3b/cc). La deuxième initiative porte en premier lieu sur la création de classes dans la commune. La planification des besoins scolaires ayant été déléguée à l'association intercommunale, elle ne relève pas des compétences du conseil communal (consid. 4b/bb). L'initiative étant par ailleurs composée de plusieurs volets bien distincts, sans lien intrinsèque entre eux, elle ne respecte pas le principe de l'unité de la matière (consid. 4c). Recours partiellement admis, en lien avec la première initiative qui doit être déclarée valable, rejeté pour le surplus.