VD_OMNI CCST.2022.0006 vom 2. Dezember 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
GRAND/Municipalité de Montreux, Comité d'initiative de l'initiative populaire communale "Sauver les Grans-Prés" | Décision municipale validant une initiative communale portant sur l'abrogation d'un plan partiel d'affectation en vigueur et sur l'adoption, en remplacement pour le même périmètre, d'un nouveau plan d'affectation. - les initiatives populaires communales portant sur la modification d'un plan d'affectation (éléments graphiques ou clauses réglementaires) font partie des "autres cas" visés par l'art. 138 al. 2 LEDP, de sorte qu'elles doivent toujours être conçues en termes généraux (consid. 2b); - grief de la violation de l'art. 21 al. 2 LAT écarté (consid. 2 et 3): au stade du contrôle de la validité matérielle de telles initiatives, la municipalité ne doit sanctionner que les cas de violations manifestes du principe de la stabilité des plans, ce qui n'est pas le cas en l'espèce; cette question fera l'objet d'une examen complet par les autorités de planification dans le cadre de la procédure prévue par les art. 34 ss LATC, si l'initiative aboutit et si elle est approuvée par le conseil communal ou par le peuple; - tant que la première étape de la procédure des art. 34 ss LATC n'est pas franchie, l'initiative ne saurait être considérée comme un "plan en voie d'élaboration" au sens de l'art. 47 LATC (consid. 4). Recours rejeté.