VD_OMNI CCST.2022.0003 vom 1. Mai 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
ADECCO RESSOURCES HUMAINES SA, INTERIMA SA, MEDICALIS SA, MANPOWERGROUP SA, UNIMAN SA, ACCORD EMPLOI SA, BM-EMPLOIS, SWISSSTAFFING/Grand Conseil, CONSEIL D'ETAT | Requête déposée par plusieurs entreprises actives dans la location de service et par l'association faîtière dans le domaine contre l'art. 6 de la nouvelle loi vaudoise sur les marchés publics, qui prévoit en particulier que tout recours à la location de personnel par le soumissionnaire retenu ou ses sous-traitants doit être préalablement annoncé à l'adjudicateur pour contrôle et approbation. La disposition attaquée ne porte pas atteinte à la liberté économique des requérantes ou à tout le moins, si une atteinte devait être reconnue, elle serait admissible au regard des conditions de l'art. 36 Cst. (consid. 3). Elle ne viole pas le principe de la force dérogatoire du droit fédéral en lien avec la LSE (consid. 4). Elle n'est pas non plus contraire à l'AMC 2012, l'ALCP, l'AGCS, l'art. 3 LMI, ainsi qu'aux art. 12 et 63 al. 4 AIMP 2019 (consid. 5). Requête rejetée. Recours au TF rejeté (arrêt 2C_325/2023 du 24.05.2024).