VD_OMNI CCST.2022.0002 vom 17. April 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
MARLEVE-ROCHAT et consorts/Municipalité d'Etagnières | Confirmation de l'invalidation de l'initiative populaire communale intitulée "Pour une planification des installations de communication mobile à Etagnières". Une telle initiative, qui a pour objet l'introduction d'une nouvelle disposition dans le règlement communal sur les constructions et l'aménagement du territoire, fait partie des "autres cas" visés par l'art. 138 al. 2 LEDP et aurait dès lors dû être conçue en termes généraux (rappel de la jurisprudence CCST.2022.0001 et CCST.2022.0006 du 2 décembre 2022). L'ordre de priorité qu'elle prévoit est par ailleurs contraire à la jurisprudence relative à la séparation des zones constructibles et non constructibles, qui impose que les installations de téléphonie mobile doivent en priorité être aménagées en zone constructible. Recours rejeté. Recours au TF rejeté (arrêt 1C_245/2023 du 14 mars 2024).