VD_OMNI CCST.2022.0001 vom 2. Dezember 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
BESSON Brigitte et consorts/Municipalité du Mont-sur-Lausanne | Décision municipale déclarant invalide une initiative populaire communale portant sur la modification d'un plan de quartier. - les initiatives populaires communales portant sur la modification d'un plan d'affectation (éléments graphiques ou clauses réglementaires) font partie des "autres cas" visés par l'art. 138 al. 2 LEDP, de sorte qu'elles doivent toujours être conçues en termes généraux (consid. 2d); - la municipalité doit se limiter au stade du contrôle de la validité matérielle de telles initiatives à un examen sommaire de la question de l'application de l'art. 21 al. 2 LAT et ne sanctionner que les cas de violations manifestes du principe de la stabilité des plans, ce qui n'est pas le cas en l'espèce; cette question fera l'objet d'un examen approfondi par les autorités de planification dans le cadre de la procédure prévue par les art. 34 ss LATC, si l'initiative aboutit et si elle est approuvée par le conseil communal ou par le peuple (consid. 3); - tant que la première étape de la procédure des art. 34 ss LATC n'est pas franchie, l'initiative ne saurait être considérée comme un "plan en voie d'élaboration" au sens de l'art. 47 LATC (consid. 4). Recours admis et décision attaquée réformée, en ce sens que l'initiative litigieuse est déclarée valide. Recours au TF rejeté (arrêt 1C_32/2023 du 28.09.2023).