VD_OMNI CCST.2021.0014 vom 23. September 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
Association vaudoise des cliniques privées, CIC Riviera SA, Fondation La Source, Hirslanden Lausanne SA, Clinique Privée La Métairie Sàrl, Clinique La Lignière SA/CONSEIL D'ETAT | Requête déposée contre la révision du 24 novembre 2021 du RCTrLAMal, plus précisément contre la nouvelle teneur de l'art. 5, qui prévoit que certaines dispositions de la CCT San, dans son état au 1er janvier 2021, sont applicables au personnel des établissements hospitaliers et médico-sociaux reconnus d'intérêt public et figurant sur la liste LAMal. Pas de violation des principes de planification hospitalière fixés par les art. 39 al. 2ter LAMal et 58b al. 4 let. a et b OMAal (consid. 2). Pas de violation non plus du principe de neutralité concurrentielle de l'Etat, les réquérantes, qui exploitent des cliniques privées reconnues d'intérêt public pour certaines de leurs missions, ne se trouvant pas dans un rapport de concurrence direct avec les hôpitaux publics (consid. 3). Pas d'atteinte disproportionnée enfin à la liberté économique des intéressées (consid. 4). Requête rejetée.