VD_OMNI CCST.2021.0013 vom 4. November 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
DELÉVAUX/Municipalité de Lucens | Requête dirigée contre une directive communale sur la culture du chanvre. Bien qu'invoquant divers arguments, le requérant n'a pas été suffisamment précis ni dans la mention des dispositions légales prétendument violées ni dans la description de cette violation. La Cour n'étend pas son examen à d'autres griefs que ceux invoqués par le requérant, dès lors qu'il n'apparaît pas que l'acte attaqué serait manifestement contraire au droit de rang supérieur. Requête déclarée irrecevable faute de motivation suffisante.