VD_OMNI CCST.2021.0010 vom 15. Juli 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
Rachel OTZ et consorts/Conseil d'Etat | Requête contre un arrêté du Conseil d'Etat restreignant l'accès aux hautes écoles aux seules personnes disposant d'un certificat COVID-19. Acte abrogé en cours de procédure. Conditions pour admettre une exception à l'exigence d'un intérêt actuel non réalisées en l'espèce. Requête déclarée sans objet.