VD_OMNI CCST.2021.0007 vom 17. November 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
MARENDAZ, MIEVILLE/Conseil communal de Chavornay | Requête visant un règlement communal. L'avis affiché au pilier public ne mentionnait pas que le règlement devait encore faire l'objet d'une approbation par le Conseil d'Etat. Les requérants étaient ainsi fondés à croire que l'affichage au pilier public faisait partir le délai mentionné à l'art. 5 al. 3 LJC et ils ont agi en temps utile (consid.1b). Confirmation de la jurisprudence selon laquelle les griefs adressés à un acte normatif doivent en principe être contenus dans la requête elle-même; irrecevabilité du grief invoqué dans la réplique (consid.1c). Par arrêt du 17 novembre 2022 (dans la cause 2C_177/72022), le TF a rejeté le recours déposé contre cet arrêt.