VD_OMNI CCST.2021.0006 vom 19. Mai 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
BARIFFI et consorts/CONSEIL D'ETAT | Requête dirigée contre la révision du 19 mai 2021 de l'arrêté sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur. Ni la date butoir de création d'entreprise comme condition de l'octroi des aides, ni le système d'indemnisation prévu ne consacrent une violation du principe d'égalité de traitement (consid. 2). Pas de violation non plus du principe de la légalité (consid. 3). Requête rejetée. Recours au TF irrecevable (arrêt 2C_688/2022 du 14 mars 2023).