VD_OMNI CCST.2021.0005 vom 3. August 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
LABANDEIRA GARRIDO/CONSEIL D'ETAT, Municipalité de Crissier | Selon la réglementation, les personnes faisant l'objet d'une curatelle de portée générale sont par principe privées du droit de vote; elles peuvent toutefois être intégrées ou réintégrées dans le corps électoral, en prouvant qu'elles sont capables de discernement. En l'occurrence, le recourant a toutefois refusé de produire un certificat médical attestant de sa capacité de discernement. Refus de la municipalité de l'inscrire au rôle des électeurs confirmé.