VD_OMNI CCST.2021.0003 vom 1. April 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
Comité Interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC), Spirit Trading Import Sàrl/CONSEIL D'ETAT, Communauté de la vigne et du vin de la Commune de Champagne | Dans la procédure de contrôle abstrait des normes, l'intervention de personnes non visées par l'art. 12 al. 1 LJC est exclue. Recours au TF du canton de Vaud irrecevable (arrêt 2C_381/2021 du 15.03.2022). Recours au TF de la Communauté de la vigne et du vin de la Commune de Champagne et de la Commune de Champagne rejeté, dans la mesure de sa recevabilité (arrêt 2C_407/2021 du 23.12.2022).