VD_OMNI CCST.2021.0002 vom 30. August 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
BARIFFI, JAILLET, Your Body - Your Capital Sàrl, ANGELOZ-LEE, BEMY FOOD Sàrl, MÜLLER/CONSEIL D'ETAT | Requête dirigée contre la révision du 21 janvier 2021 de l'arrêté du Conseil d'Etat sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur, plus particulièrement contre la date limite de création au 1er mars 2020 fixée comme condition d'éligibilité aux aides prévues . Cet acte a été modifié à deux reprises en cours de procédure. Ces révisions, qui ont reporté la date limite de création au 31 mars 2021, ont eu pour effet de rendre tous les requérants éligibles au régime d'indemnisation des cas de rigueur. Requête devenue sans objet.