VD_OMNI CCST.2021.0001 vom 18. August 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
Association vaudoise des cliniques privées, GSMN Suisse SA Clinique de Genolier SA, CIC Riviera SA, Fondation La Source, Hirslanden Lausanne SA/CONSEIL D'ETAT | Requête déposée par l'Association vaudoise des cliniques privées et par plusieurs exploitantes d'établissements sanitaires privés contre l'arrêté d'application du décret du 30 juin 2020 sur l'organisation du système de soins pendant la phase de lutte contre le coronavirus (COVID-19) adopté le 16 décembre 2020 par le Conseil d'Etat. Le régime d'indemnisation instauré par cet arrêté et les différences de traitement qu'il prévoit entre les acteurs de soins impliqués dans la lutte contre le coronavirus selon qu'ils soient reconnus d'intérêt public ou non ne violent pas les principes de l'égalité de traiement et de l'interdiction de l'arbitraire (consid. 3). Ils ne consacrent pas non plus de violation du principe de neutralité concurrentielle et de l'art. 2 du décret sur l'organisation du système de soins pendant la phase de lutte contre le coronavirus (consid. 4 et 5). Requête rejetée. Recours au Tribunal fédéral rejeté (arrêt 2C_749/2021 du 16.3.2022).