VD_OMNI CCST.2020.0009 vom 18. Oktober 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
J3C EMS SA/CONSEIL D'ETAT | Requête formée par une exploitante d'EMS contre l'arrêté fixant les tarifs socio-hôteliers pour l'année 2020. De tels arrêtés peuvent faire l'objet d'un contrôle dans le cadre de l'art. 3 LJC et ce même si la contestation ne porte, comme en l'occurrence, que sur le montant du tarif journalier arrêté (consid. 1).