VD_OMNI CCST.2020.0007 vom 16. Juni 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Département de la santé et de l'action sociale, Département de la formation, de la jeunesse et de la culture | Requête dirigée contre l’obligation du port du masque pour les élèves fréquentant les classes de 9ème à 11ème année. Une ordonnance législative édictée sur délégation du Conseil d'Etat par deux départements, non publiée à la FAO mais envoyée par courrier aux personnes concernées, peut faire l'objet d'un contrôle par la Cour constitutionnelle. L'intérêt de la requérante est toujours actuel même si elle scolarise actuellement sa fille à domicile. Requête recevable.