VD_OMNI CCST.2020.0003 vom 20. November 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
BRENCI/Département de la santé et de l'action sociale, Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) | Requête dirigée contre la directive "COVID 19/Coronavirus" du 3 juillet 2020 du DSAS et du DEIS. Cet acte a été abrogé en cours de procédure par l'entrée en vigueur d'une nouvelle directive. Cette abrogation a privé la requête de son objet.